CA Bordeaux, 2 oct. 2024, RG 24/02328

1ère CHAMBRE CIVILE

---

SA BANQUE CIC EST

C/

Madame [E] [S]

---

N° RG 24/02328 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYW6

---

DU 02 OCTOBRE 2024

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

---

Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Mélina POUESSEL, greffier,

Le 02 octobre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

SA BANQUE CIC EST, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 2]

Représentée par Me Emma BARRET de la SELARL BARRET-BERTRANDON-JAMOT-MALBEC-TAILHADES, avocat au barreau de PERIGUEUX

Appelante d'un jugement (R.G. 22/00096) rendu le 19 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perigueux suivant déclaration d'appel en date du 17 mai 2024,

D'UNE PART,

ET :

Madame [E] [S], demeurant [Adresse 1]

non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel formé le 17 Mai 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 19 juin 2024,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 20 août 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,