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CA Caen, 2 oct. 2024, RG 24/02405


Vérifier : CA Caen, 2 oct. 2024, RG 24/02405 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2024
Numéro
24/02405
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
66fe355191b69e88a370fc09

Texte de la décision

986 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

BAUX RURAUX

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02405 -

Affaire

Monsieur [N] [R]

Représenté par Me [S], avocat au barreau de LISIEUX,

Assisté de Me [L], avocat au barreau de PARIS

C/

S.C.I. LA MILLETIERE

Nous, F. [O], Président de Chambre, délégué du Président,

Attendu que Monsieur [N] [R], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 22 Novembre 2023 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Monsieur [N] [R] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2024

Le Magistrat

F. EMILY

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