CA Grenoble, 1 oct. 2024, RG 23/00777

N° RG 23/00777 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWYM

C3*

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Cécile VALETTE BRUNNER

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DUMARDI 01 OCTOBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 21/02643)

rendue par le tribunal judiciaire de Valence

en date du 10 mai 2022

suivant déclaration d'appel du21 février 2023

APPELANTE :

S.C.I. CYERSO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Cécile VALETTE BRUNNER, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE :

Mme [T] [S] divorcée [J]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 juin 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, en présence de [O] [G] greffier stagiaire ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.