CA Lyon, 2 oct. 2024, RG 24/01385
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Texte de la décision
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/01385 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPLC
[X]
C/
S.A.S. THERMSUPPORT
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 15 Janvier 2024
RG : 21/00629
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024
APPELANTE :
[J] [X]
née le 30 Octobre 1982 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Raouda HATHROUBI, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE HERMSUPPORT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 15 FEVRIER 2024, Madame [J] [X], a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la S.A.S. THERMSUPPORT ;
Qu'en l'espèce, Madame [J] [X], par conclusions de son Conseil, Me Raouda HATHROUBI, avocat au barreau de LYON en date du23 septembre 2024 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 Janvier 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, la S.A.S. THERMSUPPORT , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [J] [X] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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