CA Montpellier, 2 oct. 2024, RG 24/03026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 24/03026 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIT4

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mutuelle HARMONIE MUTUELLE PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE

[Adresse 1] -[Localité 4]

Représentant : Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [O] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe de GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière

Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation de départage de Villefranche Sur Saône en date du 06 mai 2024, n° RG : F23/00082 ;

Vu l'appel interjeté par HARMONIE MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, le 10 Juin 2024,

Vu l' article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire,

Vu la demande d'observations en date du 3 septembre 2024 sur l'irrecevabilité de l'appel, adressée à Me BONIJOLY par le magistrat de la mise en état, restée sans réponse,

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que la juridiction dont émane la décision attaquée n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier ;

La déclaration d'appel formée par la voie électronique le 10 juin 2024, par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS :