CA Toulouse, 2 oct. 2024, RG 23/04064
Vérifier : CA Toulouse, 2 oct. 2024, RG 23/04064 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
02/10/2024
ORDONNANCE N° 119/24
N° RG 23/04064
N° Portalis DBVI-V-B7H-P2UM
Décision déférée du 21 Avril 2023
TJ de TOULOUSE - 22/02648
[E] [U] épouse [K]
[W] [K]
C/
S.A.S. COURS DE FRANCE
délivrée le 02-10-24
à
Me Emmanuelle CASELLAS
Me Mohamad SOBH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Madame [E] [U] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [W] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Emmanuelle CASELLAS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. COURS DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Mohamad SOBH, avocat au barreau de TOULOUSE
***
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement rendu le 21 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;
Vu l'appel formé le 22 novembre 2023 par M. et Mme [K] ;
Le 15 mai 2024, la Sas Cours de France a déposé des conclusions d'incident devant le magistrat de la mise en état aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de cette affaire pour défaut d'exécution par les appelants du jugement entrepris.
Suivant conclusions déposées le 4 septembre 2024, la Sas Cours de France a déclaré se désister de l'incident qu'elle a introduit en demandant que les dépens soient réservés.
M. [W] [K] et Mme [E] [U] épouse [K] qui ont constitué avocat et conclu au fond, n'ont pas déposé de conclusions sur cet incident devant le conseiller de la mise en état.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 5 septembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION
Il sera constaté que la société intimée s'est désistée de son incident à la suite du règlement des condamnations prononcées en première instance.
Les dépens de cet incident seront joints aux dépens de l'instance d'appel au fond.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident introduit par la Sas Cours de France.
Constatons en conséquence l'extinction de cette instance d'incident.
Disons que les dépens de l'incident seront joints avec ceux de l'instance au fond.
Fixons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 12 décembre 2024 à 9 heures aux fins de répliques éventuelles au fond et fixation.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
M. POZZOBON M. DEFIX
.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.