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TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 sept. 2024, RG 24/00242


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Date
30/09/2024
Numéro
24/00242
Chambre
CIVIL TP SAINT BENOIT
Type
Autre
Id
66fec7e8172da17169e53e71

Texte de la décision

1,495 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00242 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYWV

MINUTE N° : 2024/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :
SAS MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILES

Mme [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT


DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR :

S.A.S. MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILES
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Madame [E] [P], Chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [B] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 26 Juin 2024 par assignation (par requête) du 14 Juin 2024

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 30 Septembre 2024
par Fahranaz JETHA, magistrat à titre temporaire, délégué au tribunal judiciaire dans les fonctions de juge au tribunal de proximité de SAINT-BENOÎT, juge au Tribunal Judiciaire assisté de Maureen ETALE, greffier

LE GREFFIER, LE JUGE,

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