TJ Bordeaux, 29 sept. 2024, RG 24/08236
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 2]
Service des Etrangers
[Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Courriel 5]
M. [V] [G] [S]
LRAR
J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver à titre de NOTIFICATION la décision ci-jointe, prononcée par le Juge aux Affaires Familiales.
Vous pouvez faire APPEL de cette décision devant la COUR D’APPEL de BORDEAUX dans le délai de UN MOIS à compter de la réception de cette lettre (article 1142 du Code de Procédure Civile).
Si vous voulez exercer un recours, vous devez charger un avocat d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration du délai qui est de rigueur.
Vous pouvez consulter sur ce point un Avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut-être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Je vous signale que l’auteur d’un recours qui n’est destiné qu’à gagner du temps ou qui est fait sans raison peut être condamné à une amende et au paiement d’une indemnité civile à l’autre partie.
Bordeaux, le 29 Septembre 2024
Le Greffier
P.J. : Décision du 29 Septembre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 2]
Service des Etrangers
[Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Courriel 5]
DIRECTION ZONALE DE LA PAF
AEROPORT DE [Localité 3] [Localité 4]
LRAR
J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver à titre de NOTIFICATION la décision ci-jointe, prononcée par le Juge aux Affaires Familiales.
Vous pouvez faire APPEL de cette décision devant la COUR D’APPEL de BORDEAUX dans le délai de UN MOIS à compter de la réception de cette lettre (article 1142 du Code de Procédure Civile).
Si vous voulez exercer un recours, vous devez charger un avocat d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration du délai qui est de rigueur.
Vous pouvez consulter sur ce point un Avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut-être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Je vous signale que l’auteur d’un recours qui n’est destiné qu’à gagner du temps ou qui est fait sans raison peut être condamné à une amende et au paiement d’une indemnité civile à l’autre partie.
Bordeaux, le 29 Septembre 2024
Le Greffier
P.J. : Décision du 29 Septembre 2024
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