TJ Lyon, 24 sept. 2024, RG 23/03179
Vérifier : TJ Lyon, 24 sept. 2024, RG 23/03179 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 23/03179 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWS4
()
Minute n° :
Notification par LS le :
Une copie certifiée conforme à :
[W] [P]
MDMPH [Localité 6]
Me Frédérique TRUFFAZ
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
24 SEPTEMBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 24 septembre 2024
partie demanderesse
Monsieur [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant
Assisté de Me TRUFFAZ, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
MDMPH [Localité 6]
Direction Métropole de [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Madame [D], munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 24 septembre 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Prend acte du désistement de Monsieur [W] [P],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [W] [P],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 24 septembre 2024 dont la minute a été signée par le/la président et le/la greffier.
Alice GAUTHE Antoine NOTARGIACOMO
Greffier Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.