TJ Marseille, 17 sept. 2024, RG 24/03093

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/03093 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F2O
Date du Recours : 05 juillet 2024
Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES RADIATION : DEMANDE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE D’ACCIDENT, SURVENU LE 27/06/2019
N° DE SS : [Numéro identifiant 7]Code recours : 89B

Minute n° : 24/03634
DEMANDEUR
Monsieur [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Jean laurent ABBOU, avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM 13

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[Localité 6]

DEFENDERESSES
S.A.S. [12]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Rep/assistant : Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. [10]
[Adresse 11]
[Localité 5]

Mandataire : Me [J] [U] (Mandataire Liquidateur Judiciaire)

ORDONNANCE DE REFUS DE RETABLISSEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu notre ordonnance présidentielle de radiation en date du 29 mai 2024 ;

Vu la requête en réinscription au rôle présentée le 5 juillet 2024 par monsieur [B] [F] ;

Au soutien de sa demande, monsieur [B] [F] produit un extrait K-bis de la SAS [12] alors qu’il lui avait été demandé un extrait K-bis de la SARL [10] ;

Il n’y a pas lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de réenrôlement ;

P A R C E S M O T I F S

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu a réinscription au rôle du dossier de monsieur [B] [F] ;

DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

A MARSEILLE, le 17 Septembre 2024

La Présidente
Notifiée le :