TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 24/00219
Vérifier : TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 24/00219 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/00219
N° Portalis 352J-W-B7I-C3IZM
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 03 Octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A. LE PARC
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0325
DÉFENDERESSE
S.C.I. TLRAC
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillante
Décision du 03 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/00219
Nous, NathalieVASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Novembre 2023 par la S.A. LE PARC ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2024, la S.A. LE PARC se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.C.I. TLRAC n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière.
Faite et rendue à Paris, le 03 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.