TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/04694

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Elisabeth WEILLER
Mme [B] [S]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04694 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZQD

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 19 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 3] HABITAT- OPH (anciennement OPAC DE [Localité 3])
dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 3]
représenté par la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0128

à

Madame [B] [S]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 avril 2024,

Le demandeur par courriel en date du 12 septembre 2024 et oralement à l’audience de ce jour s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée.

La défenderesse, non comparante, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

le Juge des contentieux de la protection,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 septembre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente