TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 22/01588

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 22/01588 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBWN

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
03 Février 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. GAGNERAUD CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Didier DALIN de la SELARL DALIN - GIE - PUYLAGARDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0349

DEFENDERESSE

S.N.C. METALESCA
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J042

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 20 juin 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation délivrée par acte d'huissier en date du 3 juillet 2022 par la S.A.S. GAGNERAUD CONSTRUCTION à l'encontre de la S.A.S. METALESCA ;

Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par RPVA le 28 mars 2024 par la S.A.S. GAGNERAUD CONSTRUCTION;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement signifiées par RPVA le 8 avril 2024 par la S.A.S. METALESCA ;

Attendu que le désistement est parfait et que l’instance est par conséquente éteinte ;

PAR CES MOTIFS