TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 24/00303

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/00303 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JY4

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
21 novembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [S] [O] [K]
[Adresse 3]
[Localité 8]

représenté par Maître Nicolas D’ANGLEMONT DE TASSIGNY
de la SELEURL DE TASSIGNY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, , vestiaire D1778

DEFENDERESSES

S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER IDF
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Véronique LESNE BERNAT, avocat au barreau de PARISt, vestiaire B0528

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Caroline MENGUY
de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire K0152

SMABTP En qualité d’assureur RCD et CNR de la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE France
En qualité d’assureur RCD de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK
de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0325

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 20 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2023, Monsieur [K] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris :

- la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE

- la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT

la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE et EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties sollicitant de voir ordonner le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance au fond dans l’attente du dépôt du rapport final de l’expert judiciaire ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [C] désigné comme expert judiciaire par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 27 juillet 2022 en remplacement de Monsieur [F] [U] désigné par ordonnance de référé du 6 juillet 2022 à la demande de Monsieur [K].

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS