TJ Paris, 13 sept. 2024, RG 24/02629
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre
2ème section
N° RG 24/02629
N° Portalis 352J-W-B7I-C4C2P
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
16 février 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 13 septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. ADF [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Sophie ANCEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0212
DEFENDERESSE
S.C.I. AGRICA PATRIMOINE FONCIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe BOUILLON de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0008
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame VIAUD, Juge
assistée d’Audrey BABA, Greffière
Vu l'assignation du 16 février 2024 de la société ADF Paris délivrée à la société SCI Agrica Patrimoine Foncier ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société ADF [Localité 4] notifiées par voie électronique le 26 juillet 2024;
Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société ADF Paris à l'égard de la société SCI Agrica Patrimoine Foncier ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNE la société ADF [Localité 4] aux dépens par application de l'article 399 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 13 septembre 2024
La Greffière La Juge de la mise en état
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