TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/05015

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Sébastien MENDES GIL
M.[R] [P]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05015 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44OH

N° MINUTE : 3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 19 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT- OPH
Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0173, non comparant

à

Monsieur [R] [P]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 mai 2024,

Le demandeur par courriel en date du 13 septembre 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée.

Le défendeur, non comparant, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

le juge du contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 septembre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente