TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 22/12644

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/12644
N° Portalis 352J-W-B7G-CYDYI

DEMANDERESSE
Établissement public Maison d’Accueil Spécialisée [2]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Pierre MORRIER - #P0573
DÉFENDERESSE
S.A. [1]
AVOCAT DÉFENDERESSE
représentée par Me Virginie SANDRIN - #115

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 03 Octobre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur

du 03 avril 2025 à 10h30, en salle 6.11.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BEOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE.

Le 03/10/2024

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY