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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/12644

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 22/12644

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12644 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDJW Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022-Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7829cdc6046d47fe611e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/12644

    TJ 75056, 5 juin 2025, RG 22/12644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Amélie BOUVIALA #P573Me [E] [P] (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12644 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDYI N° MINUTE : Assignation du 20 octobre 2022 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 684332c4de8a05cb082ae28d
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12644

    TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 22/12644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12644 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDYI DEMANDERESSE Établissement public Maison d’Accueil Spécialisée [2] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Pierre MORRIER - #P0573 DÉFENDERESSE S.A. [1] AVOCAT DÉFENDERESSE représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 66fee091172da17169e9a823

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1