TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 23/07669

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/07669
N° Portalis 352J-W-B7H-CZZVV

DEMANDERESSE
Mme [J], [K] [L]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Dominique DUFAU - #C1249
DEFENDEURS
S.A.S. RENOVATEC HABITAT
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
M. [N] [I]
S.A. MAAF ASSURANCES
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Dan NAHUM - #PC36
représentée par Me Serge CONTI - #L0253
représentée par Me Serge CONTI - #L0253
représenté par Me Philippe BALON - #D0263
représentée par Me Philippe BALON - #D0263

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière

Vu l’article 800 du Code de Procédure Civile,

Attendu que, malgré l’injonction qui lui a été faite de conclure pour l’audience du 03 Octobre 2024,la S.A.S. RENOVATEC HABITAT n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de S.A.S. RENOVATEC HABITAT S.A.S. ;

DÉCLARONS l’instruction close à l’égard de S.A.S. RENOVATEC HABITAT SAS ;

RENVOYONS à l'audience de mise en état du 05 décembre 2024, à 10 h10, pour conclusions de Me BALON avec derniere injonction – à defaut cloture partielle à son encontre.
Pas de calendrier de procédure à ce stade.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES
RAPPEL : Les audiences de mise en état sont dématérialisées.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seraient pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas obtenu préalablement un rendez-vous judiciaire sollicité par RPVA mentionnant le motif de la demande de rendez-vous.

Le 03 Octobre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY