TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/04916

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Fabrice POMMIER
M.[H] [L]
Mme [C] [L]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43MG

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 19 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] ayant pour sigle RIV[Localité 4]
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Fabrice POMMIER de AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER Association d’avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J114, non comparant

à

Monsieur [H] [L]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

Madame [C] [L]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 avril 2024,

La demanderesse par courriel en date du 03 septembre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ;

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 septembre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente