TJ Paris, 23 sept. 2024, RG 24/03356
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03356 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D5G
N° MINUTE :
3/2024
JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION
A INJONCTION DE PAYER
du lundi 23 septembre 2024
Dans l'affaire opposant :
S.A. EDF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
Société SCCV MARTIGUES - LA COURONNE REPRES. PAR LA STÉ PITCH IMMO REPRES. PAR LA SAS W-PI PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 février 2024,
Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par la S.A. EDF à l'encontre de la Société SCCV MARTIGUES - LA COURONNE représentée par son gérant, la SOCIETE PITCH IMMO , elle-même représentée par son gérant, la Société W-PI PROMOTION SAS
Attendu que ladite requête a été autorisée le 28 septembre 2023, et signifiée le 06 février 2024;
Attendu que la Société SCCV MARTIGUES - LA COURONNE représentée par son gérant, la SOCIETE PITCH IMMO, elle-même représentée par son gérant, la Société W-PI PROMOTION SAS a formulé une opposition à ladite injonction le 29 février 2024 ;
Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du Lundi 23 septembre 2024 par L.R.A.R. reçu le 22 janvier 2024 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s'est présentée et n'a présenté aucune observation depuis leur convocation à l'audience ; qu'il convient, en application de l'article 1419 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de rendre non avenue l'ordonnance d'injonction de payer dont il s'agit.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
CONSTATE l'extinction de l'instance et rend non avenue l'ordonnance portant l'injonction de payer.
AINSI jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.
La Greffière Le Juge
Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe
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