TJ Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/00363

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 24/00363 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHX4

Minute : 823/24

DÉSISTEMENT

du 24 septembre 2024

S.N.C. ARCH'ACADEMY S.A. SEYNA

C/

Monsieur [C] [T]

1 copie certifiée conforme à
Maître Marion LACOME D'ESTALENX
par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [C] [T]
par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Audience publique du 24 septembre 2024

Sous la présidence de Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Société en nom collectif ARCH'ACADEMY, représentée par son représentant légal, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 888 883 774 - dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ayant pour avocat Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

Société anonyme SEYNA, représentée par son représentant légal, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 843 974 635 - dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [T] - demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 08 juillet 2024 pour une audience prévue le 24 septembre 2024,

Vu l'audience du 24 septembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 septembre 2024 reçue au greffe le 13 septembre 2024, Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CONSTATE, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00363 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHX4 et son dessaisissement ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION