TJ Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/00028

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

N° RG 24/00028 - N° Portalis DB22-W-B7I-R74I

Minute : 825/24

DÉSISTEMENT

du 24 septembre 2024

S.A. IMMOBILIERE 3 F

C/

Monsieur [K] [R]
Madame [Y] [Z]

1 copie certifiée conforme à la SCP MENARD-WEILLER par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [K] [R]
par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [Y] [Z] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Audience publique du 24 septembre 2024

Sous la présidence de Sylvie JOUANDET, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Victor ANTONY, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société anonyme d'HLM IMMOBILIERE 3 F, représenté par son représentant légal, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 552 141 533 - dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS de la SCP MENARD-WEILLER

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [R] - demeurant13 [Adresse 4]
Non comparant, ni représenté

Madame [Y] [Z] - demeurant13 [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 04 avril 2024 pour une audience prévue le 24 septembre 2024,

Vu l'audience du 24 septembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que lors de l'audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse indique que son client se désiste de son instance, la dette étant soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CONSTATE, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00028 - N° Portalis DB22-W-B7I-R74I et son dessaisissement ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION