TJ Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/00036

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]

N° RG 24/00036 - N° Portalis DB22-W-B7I-SABI

Minute : 826/24

DÉSISTEMENT

du 24 septembre 2024

S.A. BATIGERE - HABITAT

C/

Madame [Y] [P] [H]

1 copie certifiée conforme à Maître Pascale BOYAJEAN-PERROT par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [Y] [P] [H]
par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Audience publique du 24 septembre 2024

Sous la présidence de Mme Sylvie JOUANDET, Magistrat, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de M. Victor ANTONY, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société anonyme BATIGERE - HABITAT, venant aux droits de la société BATIGERE EN ILE-DE-FRANCE, représentée par son représentant légal, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 645 520 167 - dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS
d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [P] [H] - demeurant [Adresse 1]
[Adresse 5]
Non comparante, ni représentée
d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 18 mars 2024 pour une audience prévue le 24 septembre 2024,

Vu l'audience du 24 septembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que par courriel du 20 septembre 2024, Maître Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance, la dette étant soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CONSTATE, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00036 - N° Portalis DB22-W-B7I-SABI et son dessaisissement ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION