TJ Draguignan, 20 sept. 2024, RG 23/01757

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 23/01757 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JYYR
1 copie exécutoire à : Me Florent LADOUCE
1 expédition à : l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE / Me Jean Bernard GHRISTI / Me Cécile BOUVERET / Me Gaël GANGLOFF
délivrées le : 25 Septembre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D'ADJUDICATION

A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 20 SEPTEMBRE 2024

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

SELARL [Z] CONSTANT,
prise en la personne de Maître [B] [Z], mandataire judiciaire,
domiciliée [Adresse 14],
agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS ENTREPRISE BOIS ENERGIE,
dont le siège social est [Adresse 10],
immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°804 426 690,
domicile élu : chez Maître Florent LADOUCE Avocat, [Adresse 9]

Représentée par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 13] (VAR),
demeurant [Adresse 5]

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Vincent MARQUET, membre de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

S.A. LA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION
dont le siège social est [Adresse 11],
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°303 236 186,
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
domicile élu : chez Me [N] Commissaire, [Adresse 6]

(Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise à son profit au SPFE [Localité 15] volume 2021 V n°10565, RPO le 31 mars 2022, volume 2022 V n°3097)

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Christian LEQUINT, avocat plaidant, membre de l’AARPI LEGADIS, avocats au barreau de LILLE, et Maître Cécile BOUVERET, avocat postulant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS
dont le siège social est [Adresse 12],
immatriculée au RCS du LEXEMBOURG sous le n°B261266,
prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié,
venant aux droits de la S.A. LA CAISSE D’EPARGNE PREVOYANCE COTE D’AZUR
dont le siège social est [Adresse 7],
immatriculée au RCS de NICE sous le n°384 402 871,
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domicile élu : chez Me GHRISTI Avocat, [Adresse 2]

(Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise à son profit au SPFE [Localité 15] 2 le 18 septembre 2020, volume 2020 V n°3158, devenue définitive le 14 décembre 2021, volume 2021 V n°11955)

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Jean Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

En vertu d’un commandement de la SCP ODIN MELIQUE PINTO, commissaire de justice à [Localité 15] en date du 12 décembre 2022, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 04 janvier 2023, volume 2023 S n°2 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 février 2023 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 24 novembre 2023 autorisant la vente amiable ;

Vu le jugement du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 31 mai 2024 ordonnant la reprise en vente forcée ; 

Vu l'original de l'exploit dressé le 19 août 2024 par la SCP ODIN MELIQUE PINTO, commissaires de justice à [Localité 15], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :
- LE VAR MATIN du 18 août 2024,
- LE VAR INFORMATION n°5106 du 16 août 2024,
- LE TPBM n°1560 du 14 août 2024,
contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 18 septembre 2024 contenant copie de la réponse adressée par le service de l’urbanisme de la mairie de [Localité 13] déposées par Maître Florent LADOUCE, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître Florent LADOUCE, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 18 septembre 2024 contenant copie de la réponse adressée par le service de l’urbanisme de la mairie de [Localité 13], de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 11 099.09 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 18 septembre 2024 contenant copie de la réponse adressée par le service de l’urbanisme de la mairie de [Localité 13] déposées par Maître Florent LADOUCE, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 23 février 2023 ;

Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 11 099.09 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ;

Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 13] (VAR), [Adresse 16], sur les parcelles cadastrées section CE n°[Cadastre 8] pour une contenance de 18a 73ca et section CE n°[Cadastre 4] pour une contenance de 20a 31ca, dans une maison d’habitation élevée d’un étage sur rez de chaussée et cave :
- le lot n°1 consistant en un appartement situé au rez de chaussée comprenant un couloir, un salon, une cuisine, un séjour, 3 chambres, une salle d’eau, un WC et une terrasse,
- la jouissance indivise du lot n°2 consistant en un terrain attenant avec piscine, d’une dépendance transformée en appartement de type T2, d’un abri en bois avec SPA et d’une cave comprenant 3 pièces.;

SUR LA MISE A PRIX DE : 90 000 €

ET EN SUS LES CHARGES DE : 11 099.09 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Maître Gaël GANGLOFF, avocat, à hauteur de 138 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Monsieur [C] [M],
né en 1943 à [Localité 17] (SYRIE),
demeurant [Adresse 1],
présent et acceptant,
indiquant qu’il achète au tarif de droit commun.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 18 septembre 2024 contenant copie de la réponse adressée par le service de l’urbanisme de la mairie de [Localité 13] déposées par Maître Florent LADOUCE, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :
Monsieur [C] [M],
né en 1943 à [Localité 17] (SYRIE),
demeurant [Adresse 1], présent et acceptant,
représenté en vertu d’un pouvoir par Maître Gaël GANGLOFF, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 138 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 11 099.09 € ;

Constate qu’il indique qu’il achète au tarif de droit commun ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 15] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 20 Septembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT