TJ Draguignan, 20 sept. 2024, RG 24/05532

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/05532 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKUM
1 copie exécutoire à : Me [S] [H]
1 expédition à : Me Marie ALEXANDRE / IMPÔTS
délivrées le : 25 Septembre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D'ADJUDICATION

A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 20 SEPTEMBRE 2024

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

A LA DEMANDE DE :

Maître [Y] [T]
membre de la SELARL [T] - LES MANDATAIRES,
demeurant [Adresse 7],
agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. ISARINA, domicile élu : chez Maître Florent LADOUCE Avocat, [Adresse 5]

Représentée par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

S.A.R.L. ISARINA
dont le siège social est [Adresse 4]
immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°503 666 182

DEBITEUR SAISI, non comparant

CRCAM PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
dont le siège social est [Adresse 9],
immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 415 176 072,
domicile élu : chez Me [M] [X], Notaire à [Localité 12], [Adresse 8]

(Inscription d’hypothèque conventionnelle du 11.06.2009 publiée le 15.06.2009 Vol 2009 V1971)

CREANCIER INSCRIT, non comparant

CRCAM PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
dont le siège social est [Adresse 9],
immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 415 176 072,
domicile élu : chez cabinet d’avocats BPCM, [Adresse 3]

(Inscription d’hypothèque judiciaire publiée le 03.09.2019 Vol 2019 V3722)

CREANCIER INSCRIT, non comparant

LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 11]
domicilié [Adresse 13]

(Inscription d’hypothèque judiciaire définitive du 10.07.2013, Volume 2013 V n°2347 se substituant à une hypothèque judiciaire provisoire du 28.05.2013, Volume 2013 V n°1770)

CREANCIER INSCRIT, non comparant

Vu l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 06 mai 2024, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN le 15 mai 2024, volume 2024 S n°87 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 juillet 2024 ;

Vu l'original de l'exploit dressé le 14 août 2024 par la SCP ODIN MELIQUE PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :
- LE VAR INFORMATION n°5106 du 16 août 2024,
- LE TPBM n°1560 du 14 août 2024,
- LE VAR MATIN du 18 août 2024,
contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 18 septembre 2024 contenant copie de la réponse adressée par le service de l’urbanisme de la mairie de [Localité 15] déposées par Maître [S] [H], au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître [S] [H], avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 18 septembre 2024 contenant copie de la réponse adressée par le service de l’urbanisme de la mairie de [Localité 15], de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 7 068.50 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 18 septembre 2024 contenant copie de la réponse adressée par le service de l’urbanisme de la mairie de [Localité 15] déposées par Maître [S] [H], au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 12 juillet 2024 ;

Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 7 068.50 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ;

Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 15] (VAR), lieudit “[Localité 14]” :
- sur la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 2] pour une contenance de 10a 03ca, un terrain sur lequel est édifié un bâtiment élevé d’un étage sur rez de chaussée comprenant au rez de chaussée un atelier avec bureaux, un garage et 2 grandes pièces, et à l’étage une partie habitation avec un séjour, une cuisine, deux chambres, une salle de bains, un WC et une terrasse,
- le quart indivis de la parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 1] pour une contenance de 10a 45ca consistant en une parcelle à usage de voie de passage et de parties communes.

SUR LA MISE A PRIX DE : 200 000 € avec faculté de baisse de la moitié puis du quart en cas de carence d’enchères

ET EN SUS LES CHARGES DE : 7 068.50 €

Durant le temps imparti, aucune enchère n’a été portée. Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, a conclu qu’il plaise au tribunal de déclarer la carence d’enchères et sollicite la remise en vente immédiate sur la nouvelle mise à prix de 100 000€.

SUR LA MISE A PRIX DE : 100 000 €

ET EN SUS LES CHARGES DE : 7 068.50 €

Durant le temps imparti, aucune enchère n’a été portée. Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, a conclu qu’il plaise au tribunal de déclarer la carence d’enchères et sollicite la remise en vente immédiate sur la nouvelle mise à prix de 50 000€.

SUR LA MISE A PRIX DE : 50 000 €

ET EN SUS LES CHARGES DE : 7 068.50 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Maître Marie ALEXANDRE, avocat, à hauteur de 151 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

La S.A.S.U. BS INVEST
dont le siège social est [Adresse 6],
immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°952 107 514,
représentée par son président en exercice Monsieur [E] [G], présent et acceptant,
indiquant qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 18 septembre 2024 contenant copie de la réponse adressée par le service de l’urbanisme de la mairie de [Localité 15] déposées par Maître [S] [H], au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :
La S.A.S.U. BS INVEST
dont le siège social est [Adresse 6],
immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°952 107 514,
représentée par son président en exercice Monsieur [E] [G], présent et acceptant,
représentée en vertu d’un pouvoir par Maître Marie ALEXANDRE, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 151 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 7 068.50 € ;

Constate qu’il indique qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 10] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 20 Septembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT