TJ Meaux, 20 sept. 2024, RG 24/02968

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]
[Localité 4]

Tel. : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 7]

MEAUX, le 24 Septembre 2024

Monsieur [H] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]

RG n° N° RG 24/02968 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTAJ
Minute n° 24/00005

Madame, Monsieur,

Veuillez trouvez ci-joint copie de l'ordonnance rendue par ce tribunal et les pièces fournies lors du dépôt de la requête.

Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois il vous est possible de saisir le Tribunal selon les voies de droit commun.

Le Greffier

Par assignation, qui est l'acte de l'huissier de justice par lequel vous faites citer votre adversaire à comparaître devant le juge (art. 55 du Code de procédure Civile)

ou

Par déclaration faite au greffe du Tribunal , qui convoquera votre adversaire devant le juge, mais qui n'est possible qui si le litige est insusceptible d'appel (c'est à dire si la demande n'excède pas 5000 €)