TJ Nantes, 3 oct. 2024, RG 24/00890
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Texte de la décision
N° RG 24/00890 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGLT
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 03 Octobre 2024
[U] [T]
C/
[R] [O]
copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à :
Me Charline CHAILLOU - 9
copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à :
Me Charline CHAILLOU - 9
Expert
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 12 Septembre 2024
PRONONCÉ fixé au 03 Octobre 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [U] [T],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Charline CHAILLOU, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [R] [O] en sa qualité d’Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial CAR FLASH (RCS de Nantes n° 814 046 751,
demeurant [Adresse 4]
[Localité 9]
Non comparant
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Madame [U] [T] a fait acquisition d’un véhicule d’occasion de marque FIAT, modèle 500L, immatriculée [Immatriculation 10] auprès de Monsieur [R] [O] exerçant sous le nom commercial CAR FLASH, pour un prix de 8 290,00 € le 21 août 2023.
Se plaignant d’avoir découvert notamment une fuite d’huile du turbo compresseur, du carter inférieur et de la boite de vitesse ainsi que le mauvais positionnement des tuyaux de climatisation, le déchirement des silentblocs, la déformation du support et une trace de martelage sur la ligne d’échappement, Madame [U] [T] a fait assigner en référé Monsieur [R] [O] exerçant sous le nom commercial CAR FLASH par acte de commissaire de justice du 20 août 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Monsieur [R] [O], cité en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CAR FLASH par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [U] [T] présente des copies des documents suivants :
- extrait Infogreffe de recherches de renseignements sur l’entreprise de CAR FLASH,
- bon de commande du 21/08/23,
- procès-verbal de contrôle technique du 24/08/23,
- attestation de travaux du 25/08/23,
- facture d’achat CAR FLASH du 25/08/23,
- échanges courriels,
- courrier recommandé de mise en demeure du 27/12/23 (pli avisé non réclamé),
- courrier recommandé de convocation à une réunion d’expertise amiable du 19/04/24(distribué le 21/02/24),
- compte-rendu d’expertise amiable non contradictoire à la demande de la MATMUT D’EXPERTS GROUPE 44 du 21/03/24
- rapport d’expertise amiable non contradictoire à la demande de la MATMUT D’EXPERTS GROUPE 44 du 29/04/24,
- courrier recommandé MATMUT du 21/05/24 (pli avisé non réclamé),
- avis d’échéance semestrielle MATMUT du 01/01/24 au 30/06/24.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [U] [T] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à
Monsieur [S] [C],
expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 6]
[Localité 8],
téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03],
mel : [Courriel 11]
avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Madame [U] [T] devra consigner au greffe, avant le 3 décembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 septembre 2025,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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