TJ Nice, 26 sept. 2024, RG 24/01297

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

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Ordonnance N°
du 26 Septembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01297 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2K7

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice CITYA DALBERA
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Tiffany VASLON, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

M. [M] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuelle BARDON, avocat au barreau de NICE

Mme [F] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle BARDON, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 26 Septembre 2024,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier

Vu l’assignation en date du 15 Juillet 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], en la personne de son conseil Me Cyril SABATIE, substitué par Me Tifany VASLON, présente une demande de désistement d’instance ( et d’action) ;

que le M. [M] [U] et Mme [F] [U], en la personne de leur conseil Me Emmanuelle BARDON, ont accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], sis [Adresse 2] et accepté par M. [M] [U] et Mme [F] [U].

PAR CES MOTIFS :