TJ Nice, 26 sept. 2024, RG 24/00931

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/00931 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PV2J
Du 26 Septembre 2024

MINUTE N°

Affaire : Syndic. de copro. [6]
c/ [P], [G]

Grosse(s) délivrée(s)
à Me Florian FOUQUES
à Mr & Mme [P]
le

26 Septembre 2024,

Présidente : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats et de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 29 Avril 2024,

A la requête de :

Syndicat de copropriété [6], sis [Adresse 5]
Représenté par son syndic en exercice l’AGENCE DU PORT
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE:

Contre :

Monsieur [Y] [D] [P]
né le 17 Juin 1963 à COTE D IVOIRE
de nationalité Française
domicilié : chez La SCI AKOUSUR
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [T] [G] épouse [P]
née le 05 Octobre 1976 à COTE D IVOIRE
de nationalité Française
domiciliée : chez La SCI AKOUSUR
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 20 Juin 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 Septembre 2024,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [D] [P] et Madame [T] [P] [C] sont propriétaires du lot n° 70 au sein de l’immeuble dénommé [6] située à [Adresse 5].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [6] a, par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, fait assigner Monsieur [Y] [D] [P] et Madame [T] [P] [C] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :
- 1657,09 euros, montant des charges courantes et d’appels de travaux écus et impayés au 1er avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter des présentes ;
- 1970,30 euros au titre des provisions sur charges, appels de travaux et fonds de travaux Loi Alur pour 2024 et 2025,
- 3000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront outre le coût des présentes, celui de la signification de la décision à intervenir et celui taxable du commandement de payer du 14 septembre 2023.

A l’audience du 20 juin 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [6] a indiqué oralement pour l’intermédiaire de son conseil, se désister de ses demandes à l’exception de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que régulièrement cités, le premier à sa personne, et la seconde à une personne présente à son domicile, Monsieur [Y] [D] [P] et Madame [T] [P] [C] n’ont pas comparu ni personne pour eux de sorte que la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [6] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [Y] [D] [P] et Madame [T] [P] [C] qui succombent, seront condamnés aux dépens étant précisé que le commandement de payer du 14 septembre 2023 qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l’introduction de la présente instance ne sera pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS