TJ Nice, 26 sept. 2024, RG 24/01347
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 26 Septembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01347 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2NQ
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires LE MOONLIGHT, sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice la SNC [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de Nice,
DÉFENDERESSE
Mme [J] [H]
[Adresse 4]
[7] (EHPAD), [Adresse 6]
[Localité 1]
défaillant
A l’audience publique tenue le 26 Septembre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier,
Vu l’assignation en date du 22 Juillet 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le Syndicat des copropriétaires LE MOONLIGHT en la personne de son conseil
Me Stéphane GIANQUINTO présente une demande de désistement d’instance ;
que Mme [J] [H] n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndicat des copropriétaires LE MOONLIGHT, sis [Adresse 2] .
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 26 Septembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Stéphane GIANQUINTO
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