TJ Évreux, 25 sept. 2024, RG 24/00357

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 2]

DOSSIER N° RG 24/00357 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVID

Minute 24/699

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024

Audience publique du 25 SEPTEMBRE 2024, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représentée par Maître Rémi SCABORO, Avocat au Barreau de TOULOUSE - Substitué par Maître Carole BAISSAS, Avocat au Barreau de l'EURE - Substituée par Maître Delphine ABRY-LEMAITRE, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante

dont le tribunal a été saisi le 09 Avril 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00357 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVID

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT