TJ Évreux, 25 sept. 2024, RG 24/00700

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Adresse 4]

DOSSIER N° RG 24/00700 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZQO

Minute 24/00700

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024

Audience publique du 25 SEPTEMBRE 2024, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Marion QUEFFRINEC, Avocat au Barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [S] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non Comparant

dont le tribunal a été saisi le 19 Juillet 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00700 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZQO

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT