TJ Montpellier, 23 sept. 2024, RG 24/01678

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies 3
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire avocat

COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1

N° : N° RG 24/01678 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZRV

DATE : 23 septembre 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [D] [T]
née le 06 Octobre 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER,

DEFENDEUR

SDC de la résidence [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS BILAN PATRIMOINE, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 450 050 532, sise [Adresse 5], elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représenté par Maître Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Christine CASTAING

assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 23 septembre 2024

JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.

Vu l’assignation délivrée par Madame [T] le 27 mars 2024,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur communiquées par RPVA le 20 septembre 2024,

Vu l’acceptation formulée le 20 septembre 2024 par la partie défenderesse,

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non -recevoir.

PAR CES MOTIFS :