TJ Orléans, 20 sept. 2024, RG 24/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D'ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 20 Septembre 2024

N° RG 24/00026 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYXN
minute : 24/77

A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’Orléans tenue le VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE à 14 heures, par Madame RAYMOND, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

ET A LA REQUÊTE DE :

S.A.S. SAULNIER [R] ET ASSOCIES
immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 841 653 553,
ayant son siège social [Adresse 4],
agissant en la personne de Maître [V] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SIFA TECHNOLOGIES,
Ayant élu domicile au cabinet de Maître [F] [L], membre de la SELARL MALTE AVOCATS, en ses bureaux situés [Adresse 3]

Représentée par Maître Arthur DA COSTA, membre de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

Comptable public responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) d’[Localité 12], devenu le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 10],
domicilié131 [Adresse 13]

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DU [Localité 9],
domicilié131 [Adresse 13]

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’[Localité 11],
domicilié [Adresse 6]

CRÉANCIERS INSCRITS

CONTRE :

S.A.S. SIFA TECHNOLOGIES,
immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 478 891 286,
ayant son siège social [Adresse 5],
prise en la personne de son Président, la SASU ALTY INDUSTRY, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°824 011 324 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [O] [X], domicilié en cette qualité audit siège social,

PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE

Copie Exécutoire le :
à : Me DA COSTA Arthur
Copies conformes le :
à : Me DA COSTA Arthur
Par jugement en date du 30 Novembre 2022, le tribunal de commerce d’Orléans a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la S.A.S. SIFA TECHNOLOGIES, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n°478 891 286 ayant son siège social [Adresse 5] et Maître [V] [R] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ;

Maître [F] [L] de la SELARL MALTE AVOCATS, a exposé qu'en exécution d'une ordonnance rendue par [E] [N], Juge-Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S. SIFA TECHNOLOGIES, en date du 15 Mars 2024 et publiée au Service de la Publicité Foncière d’Orléans, 1er bureau, le 30 Mai 2024, sous le volume 2024 S N°56, a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l’ensemble immobilier vide, délabré, vandalisé et à l’état d’abandon constituant une ancienne usine de fonderie d’aluminium et de mécanique générale située sur la commune d’[Adresse 5], cadastré section [Cadastre 7] pour une contenance de 2 ares et 70 centiares et section [Cadastre 8] pour une contenance de 3 hectares 32 ares 13 centiares, soit une contenance totale de 3 hectares 34 ares et 83 centiares ;

Sur la mise à prix d’un montant de 2.500.000 € avec, en cas d’absence d’enchérisseur sur la mise à prix initiale, une première faculté de baisse de mise à prix d’un montant de 250.000 € réduisant la mise à prix à la somme de 2.250.000 €. En l’absence d’enchérisseur sur cette mise à prix réduite, une deuxième faculté de baisse d’un montant de 250.000 €, réduisant la mise à prix à la somme de 2.000.000 €. En l’absence d’enchérisseur sur cette mise à prise réduite, une troisième faculté de baisse d’un montant de 100.000 €, réduisant la mise à prix au prix de réserve fixé à la somme de 1.900.000€ ;

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître [F] [L] de la SELARL MALTE AVOCATS, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

SUR QUOI :

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l’exécution le 01 Juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance rendue par [E] [N], Juge-Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S. SIFA TECHNOLOGIES, en date du 15 Mars 2024,

Vu les publicités faites dans la République du Centre les 20 et 29 Juillet 2024 et le 10 Août 2024,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître [F] [L] de la SELARL MALTE AVOCATS, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 10.146,06 € € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Un ensemble immobilier vide, délabré, vandalisé et à l’état d’abandon constituant une ancienne usine de fonderie d’aluminium et de mécanique générale située sur la commune d’[Adresse 5], cadastré section [Cadastre 7] pour une contenance de 2 ares et 70 centiares et section [Cadastre 8] pour une contenance de 3 hectares 32 ares 13 centiares, soit une contenance totale de 3 hectares 34 ares et 83 centiares

MISE A PRIX : 2 500 000,00 €

FRAIS : 10.146,06 €

ENCHÈRES : 10.000,00 €

Sur la mise à prix de 2.500.000,00 €, 90 secondes se sont écoulées sans que le bien ne trouve enchérisseur ; il a alors été procédé à la baisse de mise à prix à 2.250.000,00 € ; 90 secondes se sont écoulées sans que le bien ne trouve enchérisseur, il a alors été procédé à la baisse de mise à prix à 2.000.000,00 € ; 90 secondes se sont écoulées sans que le bien ne trouve enchérisseur ; il a alors été procédé à la baisse de mise à prix à 1.910.000 € ;

Maître [F] [L], avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à UN MILLION NEUF CENT DIX MILLE EUROS (1 910 000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître [F] [L], avocat, prie le Tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. CONSTRUCTIF, agissant en qualité de marchand de biens, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 451 617 534, dont le siège social est situé [Adresse 1] ;

SUR QUOI :

Le Tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître [F] [L], avocat ès-qualités, adjuge à ce dernier, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de UN MILLION NEUF CENT DIX MILLE EUROS (1 910 000,00 €) frais préalables de 10.146,06 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’il s’est porté adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. CONSTRUCTIF, agissant en qualité de marchand de biens, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 451 617 534, dont le siège social est situé [Adresse 1] ;

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du Code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente.

Rappelle que la S.A.S. SIFA TECHNOLOGIES supportera les dépens excédants les frais de poursuite.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION