CA Colmar, 24 sept. 2024, RG 23/03800

CKD/KG

MINUTE N° 24/797

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03800

N° Portalis DBVW-V-B7H-IFOL

Décision déférée à la Cour : 22 Septembre 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM

APPELANT :

Monsieur [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Olivier PHILIPPOT, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME :

S.A.S. APINI

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DORSCH, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre, et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 22 septembre 2023 par le conseil des prud'hommes de Schiltigheim dans une instance opposant Monsieur [P] [J] à la SAS Apini ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [P] [J] le 19 octobre 2023, et l'appel incident de l'intimée le 12 avril 2024 ;

Vu les derniers conclusions communes de la SAS Apini, et de Monsieur [P] [J], transmises par voie électronique le 03 septembre 2024, tendant au désistement d'instance et d'action réciproque, et à l'homologation de l'accord transactionnel signé par les deux parties ;

Vu les articles 384, et 785 du code de procédure civile ;

SUR CE

Aux termes de la transaction signée le 22 juillet 2024, et ci- après annexée, les parties sont convenues d'un accord mettant définitivement fin au litige les opposant ;

Cet accord comporte des concessions réciproques, et vaut transaction dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code Civil ;

Après examen de la transaction, il convient d'homologuer celle-ci, de lui donner force exécutoire, et de constater l'extinction de l'instance et de l'action par application de l'article 384 du Code de Procédure Civile, la présente juridiction se trouvant dessaisie ;

Chaque partie supportera ses propres dépens conformément aux conclusions communes ;

PAR CES MOTIFS