CA Douai, 3 oct. 2024, RG 24/01369

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du code de procédure civile)

du 03 octobre 2024

Minute N° :

N° RG 24/01369 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOHK

Jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 29 août 2023, enregistré sous le n° 22/02827

Monsieur [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-François PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE

Madame [U] [Y] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-François PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE

APPELANTS

Monsieur [D] [P] exerçant sous le nom commercial 'GDME'

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIME

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 22 mars 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 12 juillet 2024 à l'avocat des appelants en application des articles 908, 930-1 et 911-1 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites avant le 23 août 2024 ;

Vu les observations écrites de l'avocat des appelants en date du 12 août 2024 ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'intimé en date du 11 septembre 2024 ;

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Si l'avocat des appelants a, par message électronique du 28 juin 2024, justifié avoir signifié leurs conclusions à l'intimé, ils n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de constater que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel et de prononcer en conséquence la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS