CA Grenoble, 3 oct. 2024, RG 24/01839
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 03 OCTOBRE 2024
ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 24/01839
N° Portalis DBVM-V-B7I-MH7D
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU, décision attaquée en date du 11 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00126
suivant déclaration d'appel du 14 Mai 2024
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière ,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Madame [S] [C]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
INTIMEE :
S.A.S. VETIR
[Adresse 5]
[Localité 3]
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 14 MAI 2024 au greffe de la Cour ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 21 juin 2024 ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 25 juillet 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état,
copies délivrées
le 03 OCTOBRE 2024
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