CA Lyon, 3 oct. 2024, RG 23/00224

COUR D'APPEL

DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

N° R.G. : N° RG 23/00224 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OW3X

Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON du 01 décembre 2022 - R.G.: 19/05299

Mme [Z] [K]

Représentant : Me Nicolas PAU de la SELARL LEXAEQUO, avocat au barreau de LYON, toque : 452

APPELANT

Mme [P] [T] Es qualité de curatrice de Madame [N] [H]

Représentant : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654

S.A.R.L. BRON SERVICE IMMOBILIER

Représentant : Me Daphné O'NEIL de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1971

INTIMES

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile B ;

Nous,Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,

Attendu que la S.A.R.L. BRON SERVICE IMMOBILIER a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON du 29 Décembre 2023.

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS