CA Montpellier, 3 oct. 2024, RG 23/06127

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 03 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/06127 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBVZ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 04 DECEMBRE 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2023r48

APPELANTE :

S.A.S. INTER-COLIS 66

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Nese KOÇ, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me RICHAUD

INTIMEES :

S.A.S. OPEL [Localité 6] TRESSOL-CHABRIER AUTO 66

[Adresse 5]

[Localité 3]

non assignée

S.A.R.L. AUTO LOISIRS SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

non assignée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Madame Fanny COTTE, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

La cour est saisie de l'appel formé par la SAS Inter-Colis 66 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Perpignan le 4 décembre 2023 (n° RG 2023R48).

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, la SAS Inter-Colis 66 demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

La SAS Opel [Localité 6] Tressol-Chabrier Auto 66 et la SARL Auto Loisirs Services non assignées n'ont pas constitué avocat.

Il convient, en conséquence, de donner acte à la SAS Inter-Colis 66 de son désistement d'appel.

Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l'article 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Enfin en application de l'article 399 du code de procédure civile , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelante supportera donc la charge des dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS