CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 22/02140

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/02140 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STYW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2022

Date de la saisine : 31 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 11 MARS 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225171

Représentée par Me Catherine marie DUPUY de l'ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

OURSINS SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité au dit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 16 Septembre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties ;

Que l'intimée n'a formulé aucune observation suite à la demande d'avis sur ce désistement délivré le 16 septembre 2024 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ,

CONDAMNE l'appelante aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 03 Octobre 2024

[K] [H]