CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 23/02832

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/02832 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYGT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023

Date de la saisine : 17 Mai 2023

Date de la décision attaquée : 06 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTS

[P] [G]

Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0001JK1

[I] [G]

Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0001JK1

INTIMEE

[O] [N]

Représentée par Me Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 145408

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de l'instance et de l'action le 01 Octobre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties ;

Que l'intimée accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ;

Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

RENNES, le 03 Octobre 2024

[X] [W]