CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 23/05771

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 23/05771 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFDP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 octobre 2023

Date de la saisine : 09 octobre 2023

Date de la décision attaquée : 12 septembre 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTES

SELARL LEX MJ, société de manadataires judiciaires prise en la personne de Maître [E] [P] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TY MOUTIC, désigné en cette qualité selon jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 5 juillet 2023

Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220060

S.A.R.L TY MOUTIC, société immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 904 637 303, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

societe en liquidation judiciaire

Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220060

INTIMEE

S.A.R.L. CARACTERE AGENCEMENT, société immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 832 840 136, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0003WUF

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OCME158

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 17 juillet 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la Sarl Caractère Agencement & Maîtrise d'Oeuvre et désignant la SELARL Lex Mj prise en la personne de Me [E] [P] en qualité de liquidateur  ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 641-23 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

FIXE au 06 janvier 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 03 octobre 2024