CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 23/06121

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/06121 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGYQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2023

Date de la saisine : 27 Octobre 2023

Date de la décision attaquée : 18 SEPTEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANT

[N] [I]

Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230163

INTIMEE

S.A.R.L. OPTIMA DSI La Société OPTIMA DSI

SARL dont le siège social est sis [Adresse 1],

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00036JS

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N°267/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [N] [I] s'est désisté de son recours suivant conclusions du 22 Mai 2024, les parties ayant trouvé un accord,

Que la S.A.R.L. OPTIMA DSI, accepte ce désistement suivant conclusions du 27 Septembre 2024,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

DISONS que chacune des parties, conservera la charge de ses dépens au regard de leur accord..

RENNES, le 03 Octobre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état