CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/02031
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/02031 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVGN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024
Date de la saisine : 05 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 02 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[Z] [C]
Représenté par Me Gabrielle RANGAPADEATCHY, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0004SQA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-002923 du 06/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE
[R] [H]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°128
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites, du conseil de l'appelant
' Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 06 août 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 03 Octobre 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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