CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/02639
Vérifier : CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/02639 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/02639 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXZS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024
Date de la saisine : 02 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 29 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[W] [Y]
Représenté par Me Anne-marie QUESNEL de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024027
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003477 du 02/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE
Association FONDATION MASSE [Adresse 3]
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier B0208E
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°129
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'intimée
' Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelant
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 31 juillet 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 03 Octobre 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.