Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/03403


Vérifier : CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/03403 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/10/2024
Numéro
24/03403
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
66ff85e1a4ff9ec259c09a12

Texte de la décision

1,470 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/03403 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3NV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024

Date de la saisine : 10 Juin 2024

Date de la décision attaquée : 02 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTS

[T] [L] [X] [H]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-58

[Y] [J] [S]

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-58

[G] [S]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-58

INTIMEE

S.A.R.L. NATHAMEL.BK, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.


130

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 20 Septembre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE les appelants aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 03 Octobre 2024

[Z] [U]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.