CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/03403
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/03403 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3NV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024
Date de la saisine : 10 Juin 2024
Date de la décision attaquée : 02 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTS
[T] [L] [X] [H]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-58
[Y] [J] [S]
Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-58
[G] [S]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-58
INTIMEE
S.A.R.L. NATHAMEL.BK, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
130
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 20 Septembre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,
Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE les appelants aux dépens sauf meilleur accord.
RENNES, le 03 Octobre 2024
[Z] [U]
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