CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/04310
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/04310 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAIU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2024
Date de la saisine : 18 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 19 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
APPELANT
[B] [G]
Représenté par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Me [V] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de M. [B] [G]
N'ayant pas constitué avocat
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OPDT N°157
Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le Premier Président,
Assistée de madame Julie ROUET, Greffier,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites en date du 29 août 2024,
Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile et n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 03 Octobre 2024
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Sophie RAMIN
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