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CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/04652


Vérifier : CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/04652 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/10/2024
Numéro
24/04652
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Autre
Id
66ff85e2a4ff9ec259c09a18

Texte de la décision

1,043 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/04652 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCX5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024

Date de la saisine : 07 Août 2024

Date de la décision attaquée : 24 JUIN 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]


APPELANT

[X] [Z] [F]

Représenté par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00069TZ


OCME161

Le magistrat délégué du président de la 3ème chambre commerciale,

Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/04652 et RG 24/4831 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/04831

RENNES, le 03 Octobre 2024

Le magistrat délégué du président de la 3ème chambre commerciale,

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