CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/04737
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/04737 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDKU
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024
Date de la saisine : 13 Août 2024
Date de la décision attaquée : 28 MARS 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
APPELANTE
VESTITI SAS Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 10323751
INTIMEE
IMMOBILIERE ALT SAS Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 19240
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Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 23 Septembre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,
Que l'intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ,
Dit que, conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge tous les frais, y compris ceux visés à l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens exposés par elle.
RENNES, le 03 Octobre 2024
[X] [B]
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